Bail commercial: charge des travaux prescrits par l’autorité administrative
La Cour de cassation (3ème chambre civile, 19 octobre 2022 / n° 22-13.451) a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait rejeté la demande
La Cour de cassation (3ème chambre civile, 19 octobre 2022 / n° 22-13.451) a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait rejeté la demande
La garantie du cédant d’un fonds de commerce pour le paiement des loyers par le cessionnaire doit être mise en œuvre selon l’Article L145-16-1 du
Le recouvrement d’indus auprès de l’assuré Si l’assuré a reçu une prestation à laquelle il n’avait pas droit ou lorsqu’il ne remplit pas les conditions