Cession de fonds de commerce: la garantie du cédant au paiement des loyers

La garantie du cédant d’un fonds de commerce pour le paiement des loyers par le cessionnaire doit être mise en œuvre selon l’Article L145-16-1 du code de commerce et le cédant informé du défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. Un délai de 6 mois a été considéré par la Cour d’Appel de Montpellier ( 19 avril 2022, 19/00123) comme excessif, ce délai ne permettant pas au cédant d’agir pour éviter l’augmentation de la dette.

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