La sanction des clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration, d’exercice en commun, ou d’association entre professionnels de santé libéraux

En cas d’inexécution de la clause de non-concurrence ou de non-réinstallation, l’article 1217 du code civil offre plusieurs moyens d’actions au professionnel de santé bénéficiaire de cette clause. Il peut notamment poursuivre l’exécution forcée de l’obligation de non concurrence (1), et/ou demander la réparation des conséquences de la violation de la clause (2). Par ailleurs, les parties peuvent prévoir dans le contrat le montant de l’indemnisation (3). La responsabilité disciplinaire du débiteur de la clause peut également être engagée (4).

1. L’exécution forcée 

Le professionnel en faveur duquel a été stipulé la clause, peut demander en justice à ce que son co-contractant, collaborateur, remplaçant ou associé, soit contraint de respecter cette clause. En matière de clause de non-réinstallation, cette exécution forcée prend la forme d’une interdiction sous astreinte d’exercice de la profession dans les limites fixées par la clause. A titre d’illustration, la Cour d’Appel de Versailles a ordonné l’interdiction pour un médecin d’exercer au sein d’une clinique, sous astreinte de 3000,00 francs (CA Versailles, 3e ch., 5 nov. 1993 n°9421/91). La condamnation en exécution forcée n’est pas exclusive d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation de la clause. 

2. Les dommages-intérêts

Le professionnel de santé, médecin, dentiste, infirmier, kinésithérapeute… victime de la violation d’une clause de non-concurrence peut demander en justice l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Il doit au préalable mettre en demeure son confrère de s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 Code civil). 

Les dommages et intérêts sont calculés en fonction de la perte supportée et du gain dont le professionnel a été privé (article 1231-2 Code civil). Cependant, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. (article 1231-3 code civil). 

3- La clause pénale 

La clause de non-concurrence peut être assortie contractuellement d’une clause pénale, dont les règles sont prévues à l’article 1231-5 du code civil. 

Cette clause fixe de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts contractuels dûs en cas d’inexécution de la clause. 

L’indemnisation prévue au contrat en cas de non respect de la clause de non-réinstallation est due sans que le bénéficiaire de la clause n’ait à démontrer l’existence d’un préjudice. 

Le bénéficiaire de la clause doit cependant mettre en demeure le débiteur d’exécuter ses obligations avant de pouvoir prétendre à percevoir l’indemnisation prévue (1231-5 du code civil). 

Concernant le montant de l’indemnisation, il est fixé par les parties. Il peut être proportionnel au chiffre d’affaires. Ainsi, il a été jugé dans un contrat d’assistant collaborateur d’un masseur-kinésithérapeute que l’assistant devait, en application de la clause, régler au titulaire du cabinet une année de chiffre d’affaires soit la somme de 220.000 euros (CA de Basse-Terre, ch. civ. 2, 16 avril 2018, n°17-00985).

Toutefois, si la clause est manifestement excessive ou dérisoire, le juge peut la modérer ou l’augmenter. (1231-5 code civil). 

 4- La responsabilité disciplinaire

Enfin, le non respect d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration, d’association, ou d’exercice en commun de la profession, peut être considéré comme une faute disciplinaire justifiant de poursuites devant les juridictions ordinales du conseil de l’Ordre (Conseil d’Etat, 8 Février 1985 – n° 50 591).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’une clause de non concurrence insérée dans votre contrat d’association ou d’exercice en commun, ou lors d’une cession de patientèle ou de parts sociales (société d’exercice libéral, société civile de moyens…), ou si vous considérez que la clause de non concurrence est abusive, contactez le cabinet Yavocats , spécialisé en droit des professionnels de santé.

Me Carole A. YOUNES , Avocat à la Cour

Anais-alya BITTAR

 

Clause de non-concurrence / clause de non-réinstallation et professions libérales: le contrat d’association

 

 

Validité des clauses de non concurrence / de non réinstallation dans les contrats d’association

Dans les contrats d’association entre médecins, infirmier libéral, kiné libéral, chirurgiens-dentistes, ostéopathes, podologues…. une clause de non réinstallation peut être valablement consentie dans la mesure où elle répond à un intérêt légitime et dès lors qu’elle reste proportionnée au but recherché.

Les intérêts légitimes à protéger sont:

– Le respect du libre exercice d’une activité professionnelle;

– Le droit pour chaque patient de choisir librement son praticien; 

– Le droit pour le ou les associés restant(s) de se prémunir contre les risques de captation de patientèle. 

La Cour de cassation a rappelé cette exigence en sanctionnant sur le fondement de l’article 1131 ancien du Code civil soit sur l’absence de cause, la Cour d’appel qui n’a pas recherché si une clause de non-concurrence inscrite au sein d’un contrat d’association provisoire entre médecins, interdisant la réinstallation du professionnel de santé pendant deux ans et dans un rayon de 100km, « était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d’exercice de la profession». (Civ. 1ère, 11 mai 1999, n° 97-14.493). 

En outre et eu égard à la condition de proportionnalité, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Cette condition s’apprécie en tenant compte des spécificités de la zone géographique professionnelle visée.On retrouve là les conditions posées à la validité ds clauses de non concurrence dans les contrats de collaboration (voir « Les clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration libérale des professionnels de santé »,12/10/2018 (https://consultation.avocat.fr/blog/carole-younes/article-25582-les-clauses-de-non-concurrence-dans-les-contrats-de-collaboration-liberale-des-professionnels-de-sante.html). 

 

La Cour d’Appel de Colmar, dans sa décision du 27 janvier 2020 (Cour d’appel de Colmar, ch.civile 01 sect.A – 27 janvier 2020, n°39/20) confirme la décision des juges de première instance et considère comme disproportionnée une clause de non-réinstallation limitée à un rayon de 5km. 

 

L’appréciation de la licéité de la clause dépend de l’existence d’une patientèle propre

Les juges rappellent tout d’abord le droit pour le professionnel qui rompt l’association de conserver l’exploitation de sa patientèle propre, acquise et constituée depuis son installation. 

En l’espèce, les deux parties ont conclu un contrat d’association sans mise en commun des honoraires. L’objet du contrat visait donc une mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession. L’article 3 du contrat d’association prévoyait que chaque médecin conservait sa propre patientèle. Par ailleurs, le professionnel soumis à la clause de non concurrence a payé un droit de présentation de la patientèle à un tiers. Il n’y a donc aucun doute sur l’origine de sa patientèle. La Cour d’appel souligne que le choix de leur médecin par les patients avait donc été déjà opéré alors même que les médecins exerçaient au sein du même cabinet. La Cour relève donc l’absence d’une éventuelle concurrence illégitime du médecin qui quitte le cabinet. 

Le caractère proportionné de la limitation de la clause dans l’espace dépend des circonstances 

Ensuite, la limitation dans l’espace de la clause n’est pas appréciée de façon absolue par la Cour. Cette dernière a pris en compte la taille de la ville où se situe le cabinet. En l’espèce, la superficie de la commune est de 25 km, de sorte que la clause bien que limitée à 5 kilomètres aurait pour effet d’éloigner le médecin de sa patientèle et de rendre impossible pour le médecin d’exercer son activité au sein de la ville où sont domiciliés ses patients ce qui porte ainsi atteinte au libre choix du médecin par le patient. En outre, les juges ont pris également en compte la nature de la patientèle. Cette dernière était composée d’une part importante de patients âgés, pour lesquels la proximité géographique est déterminante. 

Dans ces conditions, les juges ont estimé que la clause ferait peser un risque de perte de la majeure partie de la patientèle acquise et développée par le médecin depuis son installation et a rejeté la demande visant à le contraindre à respecter la clause de non réinstallation. 

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai (- ch. 01 sect. 01 – 8 décembre 2016 – n° 656/2016), concernant une clause de non réinstallation insérée dans un contrat d’exercice en commun entre kinésithérapeutes, la Cour d’appel a considéré que le droit pour chaque patient de choisir librement son praticien était entravé à l’évidence par un rétablissement à plus de 30 km de distance. 

Elle a également souligné que l’existence de cession de droits de présentation de clientèle aux nouveaux associés avaient eu pour effet de créer un lien entre ces associés et leur patientèle de sorte que la clause qui avait pour effet de rompre ce lien est illégitime et disproportionnée. 

 

Le principe du libre choix par le patient de son praticien

Si les tribunaux rappellent la licéité des clauses de non réinstallation sur le fondement du principe de la liberté contractuelle (« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (nouvel article 1103 du code civil anciennement article 1134 cciv)  et sur l’intérêt légitime des associés restant de se prémunir contre une concurrence déloyale, ils vérifient que cette clause ne porte pas atteinte au principe du libre choix par le patient de son praticien et l’invalident dans le cas contraire. 

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’une clause de non concurrence insérée dans votre contrat d’association ou d’exercice en commun, ou lors d’une cession de patientèle ou de parts sociales (société d’exercice libéral, société civile de moyens…), ou si vous considérez que la clause de non concurrence est abusive, contactez le cabinet YAvocats , spécialisé en droit des professionnels de santé.

Me Carole A. YOUNES 

Avocat à la Cour

Anais-alya BITTAR

CYBERHAINE : vers un renforcement de la responsabilité des Hébergeurs de sites internet: Je twit, tu twits, nous twittons

Si les hébergeurs de sites internet comme twitter dont le référencement au moyen des mots clés ou hashtags permet une large diffusion ne sont pas tenus à une obligation générale de contrôle des contenus mis en ligne[1], ils doivent respecter un certain nombre d’obligations pour lutter contre la cyber-haine, comme le prévoit l’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) à savoir :

  • Mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ces types de données ;
  • Informer les autorités publiques compétentes de toute activité illicite lui étant signalée et contrevenant aux 5ème, 7ème et 8ème  alinéas de l’article 24 et à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-3,225-4-1,225-4-13,225-5,225-6,227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal (répression de l’apologie, de la négation ou de la banalisation des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, des atteintes à la dignité humaine ;
  • Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.

C’est ce que confirment les magistrats de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 20 janvier 2022, (CA Paris, 20 janvier 2022, n° 21/14.325).

En l’espèce, des associations de lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie reprochaient à Twitter de ne pas procéder à la suppression systématique et rapide des propos haineux qui sont publiés et signalés sur la plateforme. En effet, grâce à plusieurs enquêtes et constats d’huissier réalisés en 2019 et 2020 qui attestent que seulement 9 à 28% des messages signalés étaient supprimés dans les 48 heures par ladite plateforme, ces associations ont exercé une demande de communication de documents en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 6 juillet 2021 a enjoint la plateforme en ligne de communiquer aux associations l’ensemble des documents et moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, et de toute atteinte à la dignité humaine.

La plateforme en ligne de réseau social a interjeté appel de cette décision dont elle contestait la légalité des mesures ordonnées au regard d’une part, des conditions de mise en œuvre du référé probatoire prévu à l’article 145 du CPC, et d’autre part sur les fondements des droits fondamentaux de la liberté d’expression, et du droit de ne pas s’auto-incriminer.

La cour d’appel par une appréciation des conditions d’application de l’article 145 du CPC a confirmé l’ordonnance rendue considérant qu’il  autorise toute personne justifiant d’un motif légitime à saisir le juge pour faire ordonner les mesures d’instruction nécessaires à l’établissement de preuves, en justifiant d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrant que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Dans le cas d’espèce, les pièces produites par les associations (enquêtes – procès-verbaux de constat d’huissier – articles de presse – attestations ) constituent, selon la cour d’appel, des éléments factuels qui rendent crédibles et plausibles la circonstance que la plateforme en ligne ne respecte pas les obligations prévues à l’article 6.-I. 7 de la LCEN et notamment l’obligation d’information des autorités sur les contenus haineux. C’est pourquoi, elle juge que les mesures sollicitées, qui seraient de nature à améliorer la situation probatoire des associations dans le cadre d’une éventuelle action en justice contre la plateforme en ligne, sont utiles, proportionnées et nécessaires.

Quant à l’argument tiré sur la contrariété des mesures ordonnées par rapport au droit fondamental de ne pas s’auto-incriminer, les magistrats d’appel le rejettent en précisant que le référé probatoire des associations a vocation à exercer une action en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; d’où la mise en échec de l’application du droit de ne pas s’auto-incriminer qui relève de la matière pénale.

Cet arrêt qui n’est pas sans rappeler l’ordonnance prononcée par le « juge de l’évidence » du tribunal judiciaire de Paris le 24 janvier 2013[2], sonne comme un rappel des plateformes en ligne de leur obligation de concourir à la lutte contre la haine sur internet conformément aux dispositions de l’article 6-I-7 de la LCEN :

En 2013 les nombreux tweets à caractère antisémite, homophobe ou raciste avaient conduit les mêmes associations à poursuivre la société américaine Twitter pour obtenir la communication des données permettant l’identification des auteurs des tweets, et également à contraindre la société Twitter Inc. à mettre en place dans le cadre de la plateforme française du service Twitter Inc. un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites, tombant notamment sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale. (Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013, UEJF et autres / Twitter Inc. et Twitter France).

Cette fois, l’action des associations vise à obtenir des mesures d’instruction in futurum afin d’établir la responsabilité de l’hébergeur dans le non-respect de ses obligations de signalement et de suppression des contenus haineux.

Alors qu’internet est parfois considéré comme une zone de non-droit, face obscure et inavouable de nos sociétés policées, cette responsabilisation des plateformes en ligne dans la lutte contre la cyber-haine apparaît être un mal nécessaire pour juguler les expressions de haine sous toutes ses formes qui déferlent sur la toile et ainsi permettre de ne pas dévoyer le droit fondamental et précieux à la liberté d’expression.

Toutefois, la recherche de l’équilibre est toujours délicat et la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, imposant notamment à certains opérateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures des contenus illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a considéré que, compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne pouvaient qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites portant ainsi une atteinte à l’exercice de la
liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée
et proportionnée. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020).

L’approbation par le Parlement Européen du projet de législation sur la Digital Services Act constitue une nouvelle avancée dans la lutte et la répression de la haine sur internet. Ce règlement vise à supplanter la directive européenne sur le e-commerce, adoptée en 2000 pour réguler les services en ligne, et aujourd’hui insuffisante au regard du développement des réseaux sociaux. Le DSA contraint les plateformes à supprimer les contenus qui enfreignent les réglementations nationales et européennes, après signalement par une autorité judiciaire ou administrative telle que la Cnil. Il est également demandé aux plateformes de suspendre les utilisateurs enfreignant régulièrement la loi. Google, Facebook et autres Twitter devront publier des rapports réguliers et clairs sur la modération de leurs contenus.

Après le rachat de Twitter par le milliardaire Elon Musk, chantre d’une liberté d’expression sans limite, les législations européennes seront un rempart d’autant plus nécessaire qu’elles seront efficaces et proportionnées.

 

 

 

Carole YOUNES

Avocate

Docteur en droit

 

Michael SANKARA

Elève-Avocat

Docteur en droit

 

 

 

[1] Article 6-I-7 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) : « les personnes mentionnées aux 1 et 2 (fournisseurs d’accès et hébergeurs) ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; … »

[2] TGI Paris, ord. réf., 24 janvier 2013, UEJF et a. c/ Twitter Inc. Et Twitter France, RLDI 2013/90, n°3003.