Quand le préjudice s’infère de la faute : Concurrence déloyale et manquement au devoir d’information des professionnels de santé

Par une décision en date du 21 mars 2018 (n° 17-14.582)  la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation du préjudice et du lien de causalité en cas d’actes de concurrence déloyale.

En l’espèce, un avocat associé au sein d’une société d’exercice libéral (SELARL) a cédé les cent vingt parts qu’il détenait au sein de cette société. Cette dernière lui a alors reproché d’avoir détourné une partie importante de sa clientèle, et ce en employant des manœuvres déloyales. La société a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien 1382), qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 janvier 2017, retient la responsabilité de l’avocat pour avoir utilisé des manœuvres déloyales en vue de capter une partie de la clientèle de la SELARL dont il était associé. Néanmoins, la Cour d’appel rejette la demande de dommages-intérêts de la SELARL, aux motifs que cette dernière « ne rapporte pas la preuve que ces agissements sont directement à l’origine d’un détournement d’une partie de sa clientèle et du préjudice financier qu’elle prétend avoir subi ».

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Haute Juridiction qui reste ainsi

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