Professionnels et établissements de santé: attention aux risques exceptionnels!

Par une décision en date du 19 octobre 2016 (req. n°391538), le Conseil d’Etat a précisé l’obligation d’information incombant aux professionnels et établissements de santé.

En l’espèce, une patiente avait conservé des séquelles sensitives et motrices à la jambe gauche à la suite d’une anesthésie locale pratiquée dans un centre hospitalier.

Le Tribunal administratif, et par la suite la Cour administrative d’appel, a condamné le centre hospitalier en jugeant qu’il n’avait pas informé la patiente du risque opératoire qui s’est réalisé et par conséquent lui avait fait perdre une chance d’éviter le dommage qui en est résulté.

L’article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte notamment sur les différentes investigations ou traitements proposés et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.

La référence légale aux risques graves normalement prévisibles exclue-t-elle les risques exceptionnels du champ du devoir d’information ?

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