Par une décision en date du 1er avril 2016, les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité, ont clarifié la situation en jugeant que la différence du régime de responsabilité en cas d’infection nosocomiale selon qu’elle ait été contractée en établissement de santé ou dans le cadre d’un cabinet médical de ville ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité promulgué par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’ homme et du citoyen de 1789.
Mois : juillet 2016
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