Les caisses d’assurance maladie et le recouvrement des indemnités journalières versées aux assurés

Le recouvrement d’indus auprès de l’assuré

Si l’assuré a reçu une prestation à laquelle il n’avait pas droit ou lorsqu’il ne remplit pas les conditions légales,  la caisse d’assurance maladie peut agir en recouvrement d’indus. 

La Cour de cassation s’est prononcée tout récemment sur les règles applicables en la matière. (Ccass, civ.2, 12 mars 2020, n°18-25.157). 

Une assurée sociale a reçu des indemnités journalières relatives à un arrêt de travail prescrit au titre d’une affection de longue durée. Cette dernière a occupé un emploi bénévole au cours de cette période. Pour cette raison, la Caisse lui notifié un indu en remboursement des indemnités journalières versées au motif qu’elle avait exercé une activité non autorisée pendant la période de son interruption de travail en violation de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale qui prévoit en matière d’indemnité journalières que le bénéficiaire ne peut exercer une activité non autorisée.(article L.323-6 4° du Code de la sécurité sociale).  

La Caisse primaire d’assurance maladie fonde son action sur l’article 1376 ancien du Code civil (devenu l’article 1302-1 du Code civil) selon lequel « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». La Cour d’Appel a jugé recevable cette action en répétition de l’indu de la Caisse à l’encontre de l’assurée sur ce fondement issu du droit commun et l’a condamné à payer la somme demandée. 

Des règles spécifiques 

Cet arrêt est cassé au visa de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation considère en effet que l’inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d’indemnités journalières de l’assurance maladie ressortit au champ d’application non de l’article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier par refus d’application ». 

En cas d’action en recouvrement d’indu par la Caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre des assurés, il est en effet prévu une procédure particulière de récupération d’indu institué aux articles L.133-4-1 et L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale. L’action se prescrit par deux ans, conformément aux règles de l’article L.332-1 du Code de la sécurité sociale.  En outre, l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale prévoyait dans sa version antérieure (du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2016) que le juge pouvait adapter la sanction en cas de bonne foi de l’assuré. 

Cet arrêt de la Cour de cassation est conforme à sa jurisprudence. Elle avait en effet dans un précédent arrêt portant sur le recouvrement de l’indu auprès des professionnels de santé, jugé que l’article L133-4 du code de la sécurité sociale est applicable à l’exclusion de l’article 1376 du code civil.  (voir « Les caisses d’assurance maladie et le recouvrement d’indus : des conditions restrictives », https://consultation.avocat.fr/blog/carole-younes/article-29680-les-caisses-d-assurance-maladie-et-le-recouvrement-d-indus-des-conditions-restrictives.html)

La Cour de cassation rappelle une fois de plus que les caisses ne peuvent déroger aux règles applicables prescrites dans le cadre du code de la sécurité sociale qui instituent une procédure spécifique notamment en termes de droits de la défense et de prescription; ces règles prévalent sur les règles générales instituées par le code civil conformément d’ailleurs  au principe général « Spéciala Generalibus Derogant », selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale. 

Si vous souhaitez être conseillé et assisté dans une procédure de récupération d’indu,  contactez le cabinet Yavocats , ou demander une consultation en ligne.

Me Carole YOUNES, Avocat à la Cour

Anaïs-Alya BITTAR

La sanction des clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration, d’exercice en commun, ou d’association entre professionnels de santé libéraux

En cas d’inexécution de la clause de non-concurrence ou de non-réinstallation, l’article 1217 du code civil offre plusieurs moyens d’actions au professionnel de santé bénéficiaire de cette clause. Il peut notamment poursuivre l’exécution forcée de l’obligation de non concurrence (1), et/ou demander la réparation des conséquences de la violation de la clause (2). Par ailleurs, les parties peuvent prévoir dans le contrat le montant de l’indemnisation (3). La responsabilité disciplinaire du débiteur de la clause peut également être engagée (4).

1. L’exécution forcée 

Le professionnel en faveur duquel a été stipulé la clause, peut demander en justice à ce que son co-contractant, collaborateur, remplaçant ou associé, soit contraint de respecter cette clause. En matière de clause de non-réinstallation, cette exécution forcée prend la forme d’une interdiction sous astreinte d’exercice de la profession dans les limites fixées par la clause. A titre d’illustration, la Cour d’Appel de Versailles a ordonné l’interdiction pour un médecin d’exercer au sein d’une clinique, sous astreinte de 3000,00 francs (CA Versailles, 3e ch., 5 nov. 1993 n°9421/91). La condamnation en exécution forcée n’est pas exclusive d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation de la clause. 

2. Les dommages-intérêts

Le professionnel de santé, médecin, dentiste, infirmier, kinésithérapeute… victime de la violation d’une clause de non-concurrence peut demander en justice l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Il doit au préalable mettre en demeure son confrère de s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 Code civil). 

Les dommages et intérêts sont calculés en fonction de la perte supportée et du gain dont le professionnel a été privé (article 1231-2 Code civil). Cependant, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. (article 1231-3 code civil). 

3- La clause pénale 

La clause de non-concurrence peut être assortie contractuellement d’une clause pénale, dont les règles sont prévues à l’article 1231-5 du code civil. 

Cette clause fixe de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts contractuels dûs en cas d’inexécution de la clause. 

L’indemnisation prévue au contrat en cas de non respect de la clause de non-réinstallation est due sans que le bénéficiaire de la clause n’ait à démontrer l’existence d’un préjudice. 

Le bénéficiaire de la clause doit cependant mettre en demeure le débiteur d’exécuter ses obligations avant de pouvoir prétendre à percevoir l’indemnisation prévue (1231-5 du code civil). 

Concernant le montant de l’indemnisation, il est fixé par les parties. Il peut être proportionnel au chiffre d’affaires. Ainsi, il a été jugé dans un contrat d’assistant collaborateur d’un masseur-kinésithérapeute que l’assistant devait, en application de la clause, régler au titulaire du cabinet une année de chiffre d’affaires soit la somme de 220.000 euros (CA de Basse-Terre, ch. civ. 2, 16 avril 2018, n°17-00985).

Toutefois, si la clause est manifestement excessive ou dérisoire, le juge peut la modérer ou l’augmenter. (1231-5 code civil). 

 4- La responsabilité disciplinaire

Enfin, le non respect d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration, d’association, ou d’exercice en commun de la profession, peut être considéré comme une faute disciplinaire justifiant de poursuites devant les juridictions ordinales du conseil de l’Ordre (Conseil d’Etat, 8 Février 1985 – n° 50 591).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’une clause de non concurrence insérée dans votre contrat d’association ou d’exercice en commun, ou lors d’une cession de patientèle ou de parts sociales (société d’exercice libéral, société civile de moyens…), ou si vous considérez que la clause de non concurrence est abusive, contactez le cabinet Yavocats , spécialisé en droit des professionnels de santé.

Me Carole A. YOUNES , Avocat à la Cour

Anais-alya BITTAR

Clause de non-concurrence / clause de non-réinstallation et professions libérales: le contrat d’association

Validité des clauses de non concurrence / de non réinstallation dans les contrats d’association

Dans les contrats d’association entre médecins, infirmier libéral, kiné libéral, chirurgiens-dentistes, ostéopathes, podologues…. une clause de non réinstallation peut être valablement consentie dans la mesure où elle répond à un intérêt légitime et dès lors qu’elle reste proportionnée au but recherché.

Les intérêts légitimes à protéger sont:

– Le respect du libre exercice d’une activité professionnelle;

– Le droit pour chaque patient de choisir librement son praticien; 

– Le droit pour le ou les associés restant(s) de se prémunir contre les risques de captation de patientèle. 

La Cour de cassation a rappelé cette exigence en sanctionnant sur le fondement de l’article 1131 ancien du Code civil soit sur l’absence de cause, la Cour d’appel qui n’a pas recherché si une clause de non-concurrence inscrite au sein d’un contrat d’association provisoire entre médecins, interdisant la réinstallation du professionnel de santé pendant deux ans et dans un rayon de 100km, « était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d’exercice de la profession». (Civ. 1ère, 11 mai 1999, n° 97-14.493). 

En outre et eu égard à la condition de proportionnalité, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Cette condition s’apprécie en tenant compte des spécificités de la zone géographique professionnelle visée.On retrouve là les conditions posées à la validité ds clauses de non concurrence dans les contrats de collaboration (voir « Les clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration libérale des professionnels de santé »,12/10/2018 (https://consultation.avocat.fr/blog/carole-younes/article-25582-les-clauses-de-non-concurrence-dans-les-contrats-de-collaboration-liberale-des-professionnels-de-sante.html). 

La Cour d’Appel de Colmar, dans sa décision du 27 janvier 2020 (Cour d’appel de Colmar, ch.civile 01 sect.A – 27 janvier 2020, n°39/20) confirme la décision des juges de première instance et considère comme disproportionnée une clause de non-réinstallation limitée à un rayon de 5km. 

L’appréciation de la licéité de la clause dépend de l’existence d’une patientèle propre

Les juges rappellent tout d’abord le droit pour le professionnel qui rompt l’association de conserver l’exploitation de sa patientèle propre, acquise et constituée depuis son installation. 

En l’espèce, les deux parties ont conclu un contrat d’association sans mise en commun des honoraires. L’objet du contrat visait donc une mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession. L’article 3 du contrat d’association prévoyait que chaque médecin conservait sa propre patientèle. Par ailleurs, le professionnel soumis à la clause de non concurrence a payé un droit de présentation de la patientèle à un tiers. Il n’y a donc aucun doute sur l’origine de sa patientèle. La Cour d’appel souligne que le choix de leur médecin par les patients avait donc été déjà opéré alors même que les médecins exerçaient au sein du même cabinet. La Cour relève donc l’absence d’une éventuelle concurrence illégitime du médecin qui quitte le cabinet. 

Le caractère proportionné de la limitation de la clause dans l’espace dépend des circonstances 

Ensuite, la limitation dans l’espace de la clause n’est pas appréciée de façon absolue par la Cour. Cette dernière a pris en compte la taille de la ville où se situe le cabinet. En l’espèce, la superficie de la commune est de 25 km, de sorte que la clause bien que limitée à 5 kilomètres aurait pour effet d’éloigner le médecin de sa patientèle et de rendre impossible pour le médecin d’exercer son activité au sein de la ville où sont domiciliés ses patients ce qui porte ainsi atteinte au libre choix du médecin par le patient. En outre, les juges ont pris également en compte la nature de la patientèle. Cette dernière était composée d’une part importante de patients âgés, pour lesquels la proximité géographique est déterminante. 

Dans ces conditions, les juges ont estimé que la clause ferait peser un risque de perte de la majeure partie de la patientèle acquise et développée par le médecin depuis son installation et a rejeté la demande visant à le contraindre à respecter la clause de non réinstallation. 

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai (- ch. 01 sect. 01 – 8 décembre 2016 – n° 656/2016), concernant une clause de non réinstallation insérée dans un contrat d’exercice en commun entre kinésithérapeutes, la Cour d’appel a considéré que le droit pour chaque patient de choisir librement son praticien était entravé à l’évidence par un rétablissement à plus de 30 km de distance. 

Elle a également souligné que l’existence de cession de droits de présentation de clientèle aux nouveaux associés avaient eu pour effet de créer un lien entre ces associés et leur patientèle de sorte que la clause qui avait pour effet de rompre ce lien est illégitime et disproportionnée. 

Le principe du libre choix par le patient de son praticien

Si les tribunaux rappellent la licéité des clauses de non réinstallation sur le fondement du principe de la liberté contractuelle (« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (nouvel article 1103 du code civil anciennement article 1134 cciv)  et sur l’intérêt légitime des associés restant de se prémunir contre une concurrence déloyale, ils vérifient que cette clause ne porte pas atteinte au principe du libre choix par le patient de son praticien et l’invalident dans le cas contraire. 

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’une clause de non concurrence insérée dans votre contrat d’association ou d’exercice en commun, ou lors d’une cession de patientèle ou de parts sociales (société d’exercice libéral, société civile de moyens…), ou si vous considérez que la clause de non concurrence est abusive, contactez le cabinet YAvocats , spécialisé en droit des professionnels de santé.

Me Carole A. YOUNES 

Avocat à la Cour

Anais-alya BITTAR