Exposition à l’amiante : le préjudice d’anxiété étendu à tous les salariés

La loi du 23 décembre 1998 a créé la possibilité pour les salariés particulièrement exposés à l’amiante d’obtenir un départ à la retraite anticipé, même sans avoir développé une maladie professionnelle liée à cette exposition.

Sur ce fondement, la Cour de cassation considère que « sans méconnaître les dispositions du code de la sécurité (…) la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision. » (Soc. 11 mai 2010, n° 09-42.241).

Ainsi, pour bénéficier de ce régime de réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, la seule condition reposait dans le fait que le salarié devait avoir travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante (Soc. 3 mars 2015, nos 13-26.175, 13-20.486, 13-20.474 et 13-20.485).

Par conséquent, un salarié qui ne remplissait pas les conditions précitées ne pouvait prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Récemment, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence en s’orientant de nouveau vers le droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, sans toutefois modifier le régime applicable aux travailleurs concernés par les dispositions de la loi précitée de 1998 (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, P-B+R+I, n° 18-17.442).

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